CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre CILAO.COM et l’Acheteur. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés par CILAO.COM (ci-après nommé « le Produit ») que la commande ait été passée par téléphone, par courrier postal, par courrier électronique ou par son site www.cilao-shop.com (ci-après nommé « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société CILAO.COM, 70 rue des Frênes 74600 Seynod, Siret 450 558 556 00020 (ci-après CILAO) et tout consommateur personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat (ci-après « l’Acheteur »).

Toute commande sur le Site www.cilao-shop.com suppose nécessairement la prise de connaissance par l'Acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu par l'Acheteur.L'acceptation de ces conditions générales de ventes nécessite à chaque commande une validation de la part de l’acheteur. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur.  CILAO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

 

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont assortis d’un descriptif. En cas d’erreur ou d’omission dans la présentation des Produits sur le Site, la responsabilité de CILAO ne peut être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Les Produits proposés par CILAO sur le Site sont conformes aux normes applicables en France. L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison.

 

3. PRIX

Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables). Ils ne comprennent ni les frais d'expédition, ni les autres frais de traitement liés à la commande. Ces frais sont facturés en supplément et indiqués dans le récapitulatif de la commande avant validation par l'Acheteur. CILAO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Nous procédons régulièrement à des opérations de maintenance sur notre Site. Il peut en générer des erreurs de prix. Dans ce cas, la commande ne pourra être honorée, CILAO prendra contact avec l’Acheteur pour l’annulation de la commande dans les plus brefs délais.

Les Produits demeurent la propriété de CILAO jusqu’à leur paiement intégral.

Commandes à l'export et Droits de douane

Toute commande expédiée dans l’Union Européenne ne donne pas lieu à des droits de douane. En revanche les Produits sont facturés toutes taxes comprises au taux applicable en France métropolitaine.

Toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne et DOM-TOM sera automatiquement facturée en hors taxe. Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

CILAO n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, CILAO conseille à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En commandant sur le Site, l’Acheteur est considéré comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays de réception de la marchandise. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit et des normes du pays de livraison.

 

4. COMMANDE

Par l’acceptation des Conditions Générales de Vente, l’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.

Le clic de validation de commande engage l’Acheteur dans un processus de commande. Il vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. CILAO se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande en cas de litige de paiement avec l’Acheteur sur une commande antérieure.

CILAO peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de CILAO, les Produits sont indisponibles, CILAO en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CILAO, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

 

5. PAIEMENT

CILAO propose différents moyen de paiement. Les commandes sont payables en euro. L’intégralité du paiement est dû à la commande par l'Acheteur qui s'engage à régler le prix stipulé pour le(s) Produits commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande. CILAO conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

a. Paiement par carte bancaire

Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Mastercard, PAYLIB. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande. L'Acheteur garantit à la société CILAO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

CILAO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le Site (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le Site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s'effectue via la plate-forme bancaire e-transaction du Crédit Agricole qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par l'Acheteur au moment du paiement. Dans le but de sécuriser un maximum les transactions par carte bancaire, le Site est équipé du système 3DS, programme créé par Visa et Mastercard. Son fonctionnement est le suivant : après avoir indiqué vos informations bancaires, une fenêtre s’ouvre, vous devez rentrer votre code 3D secure. Ce dernier vous permettra de vous authentifier et de nous assurer que c'est bien le porteur de la carte qui effectue le paiement. Ainsi même si vos coordonnées bancaires étaient volées ou obtenues de quelque manière qu'il soit, elles ne pourraient être utilisées sans connaître le code d'authentification qui vous est personnel.

La communication par l’Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour CILAO de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

b. Paiement par Paypal

PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur. Ainsi, les informations financières de l’Acheteur ne nous sont jamais communiquées. PayPal crypte et protège le numéro de carte. L'Acheteur paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.

c. Paiement par chèque

L’Acheteur peut joindre un chèque à l’ordre de CILAO.COM à l’adresse suivante : CILAO, 70 rue des Frênes, 74600 Seynod, France. Le chèque doit être accompagné du numéro de commande. Les Produits commandés sont réservés à réception du chèque. CILAO attend l’encaissement du chèque avant expédition de la commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement effective du paiement. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France. CILAO se réserve le droit de vous demander une pièce d'identité et un justificatif de domicile afin d'authentifier le paiement.

d. Paiement par virement bancaire

Lorsque vous sélectionnez le virement bancaire comme moyen de paiement, nos coordonnées bancaires s’afficheront et seront également envoyé par email à l’adresse que vous nous avez communiquez. Le virement doit se faire en euro et doit indiquer le numéro de la commande. Les Produits commandés sont réservés à réception du virement. CILAO attend le règlement avant expéditions de la commande. En cas de règlement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective de votre paiement. Les virements internationaux ne doivent pas être réalisés en frais partagés ou en frais à la charge du destinataire, ils restent à la charge exclusive de l’Acheteur. 

 

6. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de la commande. L’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, CILAO ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livraison ou d’un retard d’acheminement. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et facturés. CILAO s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. En cas d’achat de plusieurs Produits sur une même commande, le délai effectif d’expédition sera le délai le plus long.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l'Acheteur.

CILAO s'engage à informer l’Acheteur de l'évolution du traitement de la commande.

a. Couverture géographique

Les Produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés dans la plupart des pays. Les harnais ne sont pas livrés aux Etats-Unis et au Canada. CILAO se réserve le droit de bloquer les commandes émanant de pays non couverts par l'offre.

b. Vérification de l'état du colis lors de la livraison

CILAO recommande à l'Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur s’engage à vérifier l'état des marchandises reçues et à exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception et d'en adresser une copie à CILAO. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par l'Acheteur, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que l'Acheteur ou toute personne habilitée a réceptionné le colis. La responsabilité de CILAO ne saurait en aucun cas être mise en cause.

c. Retard de livraison

Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l'Acheteur doit en avertir par email ou par téléphone CILAO dans les dix (10) jours suivant la réception par email de la confirmation de commande. CILAO accompagnera l’Acheteur dans les démarches auprès des transporteurs. CILAO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

d. Livraison en cas d'absence

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à CILAO, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l'Acheteur. Dans le cas d’une nouvelle expédition, CILAO se réserve le droit de demander à nouveau le règlement des frais de port.

 

7. RETRAIT AU SHOWROOM ANNECY

Les Produits commandés sur le Site peuvent être retirés au Showroom Annecy, 70 rue des Frênes, 74600 Seynod. Ce mode de retrait peut être choisi via la page mode de livraison dans processus de commande. Un email est envoyé à l'Acheteur lorsque le colis est prêt à être retiré. Pour retirer votre produit, il vous suffit de vous munir de votre numéro de commande ainsi que d’une pièce d’identité.

Dans le cas où le client ne pourrait venir retirer sa commande lui-même, la personne censée retirer le colis à sa place devra se munir de la pièce d’identité (original ou copie) de l’Acheteur.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION  

a. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes sont totalement respectées :

- Délai

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande, pour faire une demande à CILAO (voir § « Procédure de retour » ci-dessous). A noter, seul le transport pour les retours provenant de France métropolitaine peuvent être pris en charge par CILAO. Après avoir contacté le service client, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner la marchandise dans son état initial en suivant les indications du formulaire de retour qui aura été transmis.

- Etat du produit

Le Produit devra impérativement être retourné neuf correctement protégé dans l’emballage d’origine non endommagé, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat, accompagné du formulaire de retour. Les Produits livrés ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leurs bons fonctionnements. CILAO sera contraint de facturer l’Acheteur d’une somme forfaitaire de 20 euros si l’emballage d’origine a été utilisé comme carton pour l’expédition du retour. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l'Acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à une nouvelle commercialisation.

- Exclusions

Attention, les articles suivants ne seront ni repris ni échangés : les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications demandées par l'Acheteur.
Dans le cas d'un retour d'un pack, le client devra retourner l'intégralité du pack. Il n'est pas possible de retourner une seule partie du pack. 

Afin de faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur doit retourner les articles offerts dans le cadre d’une opération promotionnelle.

b. Procédure de retour

L'Acheteur devra contacter le service client CILAO par email à l’adresse contact@cilao.com. Un formulaire de retour à joindre dans le colis et un bordereau Colissimo à coller directement sur le colis vous seront envoyés par email à l’Acheteur pour renvoyer sans frais le(s) Produit(s). Les retours hors France métropolitaine sont à la charge de l'Acheteur. Les personnes ayant reçu l'étiquette de transport prépayée "Colissimo" peuvent déposer leur colis dans un bureau de poste ou un point de retrait. Les points de retrait So Colissimo sont 6000 commerces de proximité, aux horaires élargis répartis sur la France métropolitaine. Le retour s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Acheteur et tout risque lié au retour de la marchandise (détérioration, vol, casse) sera à sa charge. CILAO ne pourra être tenu pour responsable des frais de douane que l’Acheteur aurait à honorer lors du retour et de la réexpédition du colis. Le retour de marchandises en port dû ne sera pas accepté. A réception du colis en retour, la conformité du retour est vérifiée. Aucun retour ne sera accepté si le(s) Produit(s) retourné(s) ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l'Acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. CILAO contactera alors l’acheteur pour le renvoi à la charge de ce dernier.

Vous pouvez télécharger le formulaire de retour en version PDF ICI.

c. Traitement du retour

Sous réserve d'acceptation du retour, CILAO remboursera l'Acheteur dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du retour par CILAO.

Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l'Acheteur et via le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande.

 

9. SAV & GARANTIE

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

a. Garantie contractuelle

La garantie pour les produits de la marque CILAO est de 3 ans. Au-delà des trois ans CILAO peut effectuer certaines réparations sur demande de devis. Pour les Produits de marque autre que CILAO disponibles sur le Site, la garantie est donnée par les différents fabricants de chacun des produits.

Ci-dessous la procédure pour une prise en charge éventuelle au titre de la garantie contractuelle par le SAV :

1- Envoyer une photo même si le défaut n’est pas apparent et une description précise du problème par email à l’adresse contact@cilao.com. Merci de préciser le n° de commande.

2- CILAO transmet en retour un formulaire de demande SAV à joindre à l’envoi.

3- Faire parvenir le produit propre accompagné du formulaire de retour et une copie de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, remboursable après validation de la prise en charge sous garantie.

4a- Dans le cas d’un Produit de la marque CILAO, CILAO procède à l’expertise détaillée du produit et s’assure que le défaut ne provient pas d'une utilisation anormale du produit.

4b- Dans le cas d’un produit d’une marque autre que CILAO, CILAO transmet à son fournisseur pour analyse et validation de la prise en charge de la réparation sous garantie. Il s’assure ainsi que le défaut ne provient pas d'une utilisation anormale du produit.

5- CILAO vous informe de sa décision ou de la décision de son fournisseur.

Pour information, la durée de traitement d'un SAV est de 4 à 8 semaines.

b. Garanties légales

Tous les Produits proposés par CILAO sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mise en œuvre d’une des garanties, l’Acheteur devra contacter CILAO par mail à l’adresse contact@cilao.com, par téléphone au +33 (0)4 50 64 94 77 ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse: CILAO, 70 rue des Frênes, 74600 Seynod, France.

Reproduction des textes applicables (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

c. Exclusions

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. L’Acheteur se doit de consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

10. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sur le Site répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur. CILAO ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu entre les parties en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l'Acheteur ou de tout inconvénient, dommage prévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation d’internet. CILAO  ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Les photographies, graphismes et les descriptions accompagnants les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CILAO.

Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, CILAO ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption de service du Site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le Site.

Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou tout autre service, la société CILAO n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CILAO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (perte de données, de fichiers…) et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par CILAO. CILAO se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site, ne pouvant en contrôler le contenu.

11. DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable prioritairement à toute action judiciaire. L’Acheteur peut contacter le service client de CILAO par email à l’adresse contact@cilao.com ou par téléphone au +33 (0)4 50 64 94 77. En l’absence de règlement amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CILAO.